Le débroussaillage est obligatoire pour toutes les maisons situées à moins de 200 mètres d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue. Le débroussaillement vise à limiter la propagation des feux de forêt et à protéger les maisons et leurs habitants. L’obligations de débroussaillage est une exigence légale, encadrée par les articles L131-10 à L131-16 du Code forestier. 

Le débroussaillement est un enjeu de sécurité individuelle et collective. Au vu des dangers des incendies de forêt pour les habitants, les maires et préfets appliquent une politique stricte en la matière. Débroussailler, c’est protéger sa maison, sa famille et ses voisins.

Il vise à réduire la quantité de végétaux susceptibles de s’enflammer en cas d’incendies.  Les modalités techniques de débroussaillement sont précisées par arrêté préfectoral pour chaque département.

Le débroussaillement peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou une entreprise spécialisée.

 

1- L'obligation légale de débroussaillement (OLD) 

s’applique aux propriétaires de toute habitation, construction et équipement de toute nature situés à 200 mètres ou moins d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.

C’est le préfet qui détermine les zones et massifs concernés par le débroussaillement dans un département.

• OLD dans les Landes : https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-Foret/Foret/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD
• Le Géo-portail de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) cartographie toutes les zones soumises à la réglementation sur les OLD: https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, pour un terrain ou un bien concerné par l’obligation de débroussaillement, l’état des risques requis en vente et en location devra comporter une information spécifique sur l’OLD (article L 125-5 I du Code de l’environnement)

L’obligation légale de débroussaillage s’adresse aux propriétaires de terrains bâtis. Elles varient en fonction de la zone d’urbanisme dans laquelle est située la construction.

• La règle : débroussailler à 50 mètres de sa maison : Tout propriétaire d’une maison doit débroussailler la végétation dans un périmètre de 50 mètres autour de son habitation, sans tenir compte des limites de propriété.
• Les abords des voies d’accès au terrain (route, sentier, chemin privatif) doivent être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres.
• Dans les zones très exposées au risque d’incendie, la profondeur de débroussaillage peut être portée à 100 mètrespar le maire ou le préfet. Ce dernier peut aussi imposer que le débroussaillement soit effectué par les collectivités, aux frais des propriétaires.

 

2- Débroussailler le terrain de son voisin 

Un propriétaire doit débroussailler tous les terrains situés à 50 mètres ou moins de son habitation, même si ceux-ci sont situés sur la propriété de son voisin. Il existe néanmoins une exception : les parcelles agricoles entretenues voisines ne doivent pas être débroussaillées.

MAIS : Il est interdit de pénétrer une propriété sans l’accord de son propriétaire. L’article R131-14 du Code forestier précise la procédure d’autorisation pour permettre à un propriétaire de respecter ses obligations légales de débroussaillement.

Le propriétaire assujetti à l’obligation légale de débroussaillement doit, avant tous travaux :

• Informer le propriétaire de la parcelle voisine de la nécessité de débroussailler certaines zones de son terrain.
• Demander par lettre recommandée avec accusé de réception l’autorisation d’entrer sur le terrain pour procéder au débroussaillage. Le voisin ne peut normalement s’y opposer (article L. 131-12 du code forestier)
• Rappeler qu’à défaut d’autorisation accordée dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement de son terrain sera mis à sa charge.

L’autorisation donnée par le voisin est valable trois ans. Au-delà de cette période, le propriétaire doit renouveler sa demande.

En cas de refus du voisin : Le propriétaire soumis à l’obligation de débroussaillement doit impérativement prévenir sa mairie en cas de refus de son voisin ou d’absence de réponse.

Cette action déplace la responsabilité du débroussaillage sur le propriétaire voisin. Du fait de ses pouvoirs de police, le maire peut contraindre ce dernier à débroussailler son terrain ou l’obliger à prendre en charge les frais de l’opération.

Les frais de débroussaillement incombent au propriétaire responsable. Ils peuvent être partagés entre propriétaires pour chaque zone où les obligations se superposent. En revanche, le propriétaire d’une maison ne peut pas exiger du propriétaire d’un terrain voisin le paiement des frais pour débroussailler sa parcelle.

Le débroussaillement en zone urbaine : En zone urbaine (ZU), les propriétaires de parcelles bâties doivent :

• Débroussailler leurs terrains dans leur intégralité.
• Débroussailler le cas échéant les zones situées à moins de 50 mètres de leur maison si ceux-ci se situent en zone non urbaine.

En zone non urbaine, les obligations de débroussaillement peuvent se superposer si deux propriétés voisines sont bâties. Les propriétaires doivent alors s’accorder pour débroussailler les zones concernées. Ils peuvent :

• Soit décider de partager la charge financière du débroussaillage de ces espaces.
• Soit débroussailler chacun les zones les plus proches de leur habitation.

Propriétaire/ Locataire : L’obligation de débroussaillement incombe au propriétaire. Il peut toutefois le déléguer à son locataire, à condition de le préciser dans le bail. Le propriétaire reste cependant responsable devant la loi. Il se doit donc de vérifier chaque année le bon respect des règles de débroussaillement par son locataire.

3- Les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillage 

Le maire de la commune est responsable du contrôle des obligations légales de débroussaillage. Des sanctions peuvent s’appliquer, au niveau financier, pénal et de l’assurance habitation.

• Les sanctions administratives : En cas de non-respect des obligations de débroussaillement, le maire peut fixer une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard, avec un plafond cumulé de 5 000 euros. La sanction court de la mise en demeure de débroussailler jusqu’à la réalisation du débroussaillement, soit par le propriétaire, soit par le maire aux frais du propriétaire.

La commune peut aussi prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 euros par mètre carré non débroussaillé.

• Les sanctions pénales : Le propriétaire qui ne débroussaille pas les alentours de sa maison encourt une amende pénale de 1500 euros.

Si le manquement à l’obligation de sécurité a causé la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui, la sanction peut monter jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement. Elle est doublée en cas de violation manifestement délibérée de l’obligation.

Si l’incendie a entraîné des dommages corporels, un handicap, voire le décès d’une ou plusieurs personnes, la sanction est sévère. Les responsables encourent jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 322-5 du Code pénal).

• Les sanctions de l’assurance habitation : En cas d’absence de débroussaillement, l’assurance habitation peut refuser d’indemniser une partie des dommages causés à la maison par un incendie de forêt.

La franchise supplémentaire peut monter jusqu’à 5 000 euros (article L122-8 du Code des assurances).