Les signatures électroniques

Catégories de signatures électroniques.

 

Article 1366 du Code civil

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

 

Article 1367 du Code civil

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Deux sécurités pour éviter la remise en cause de la signature électronique

Il convient de s’assurer de :

- L’identité réelle et certaine des signataires ;

- La sécurité de l’outil de signature électronique utilisé.

 

Avec des degrés de sécurité

L’Union Européenne apporte une réponse à travers le règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 a pour ambition d’accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (Règlement est en cours de révision).

 

Ce règlement prévoit 4 niveaux de sécurité (sous réserve des modifications à venir) :

- 1er niveau : sécurité simple

- 2ème niveau : sécurité avancée

- 3ème niveau : sécurité avancée reposant sur un certificat qualifié

- 4ème niveau : sécurité qualifiée