LA CONCILIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), plusieurs types de médiateurs sont disponibles pour résoudre les conflits professionnels.
Ces médiateurs interviennent à différents niveaux en fonction de la nature et de l’ampleur du différend.
Les principaux types de médiateurs :
- Médiation locale ou territoriale : Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instaurant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux prévoit l’obligation de mettre en place une conciliation au niveau local, organisée au niveau des établissements ou dans le cadre de dispositifs inter établissements, étape préalable à la saisine du médiateur régional ou interrégional.
- Objectif : Résoudre les conflits à l’échelle de l’établissement ou d’un groupement hospitalier de territoire (GHT).
- Intervenants : Représentants institutionnels tels que le directeur général, la direction des ressources humaines, le médecin du travail, ou encore le psychologue du travail.
- Conditions : Cette étape est obligatoire avant de passer à une médiation régionale ou nationale.
- Médiateurs régionaux ou interrégionaux
- Rôle : Intervenir lorsque la conciliation locale a échoué ou n’est pas adaptée.
- Nomination : Ils sont nommés par les ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales.
- Composition : Chaque instance régionale ou interrégionale est présidée par un médiateur et comprend des membres issus des différentes professions hospitalières (soignants, administratifs, médicaux, etc.).
- Saisine : Les agents peuvent saisir directement ces médiateurs si les démarches locales n’ont pas abouti.
- Médiateur national
- Rôle : Coordonner le réseau des médiateurs régionaux et intervenir en dernier recours dans les cas complexes ou non résolus au niveau régional.
- Nomination : Le médiateur national est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté ministériel.
- Saisine : Possible après échec d’une médiation régionale ou sur demande des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales.
- Médiation obligatoire pour certains différends
- Dans certains cas spécifiques (ex. conflits graves affectant le fonctionnement du service), la médiation peut être imposée avant tout recours contentieux, conformément au décret du 28 août 2019.
Exclusions
Certains différends ne relèvent pas de ces dispositifs, notamment :
- Conflits sociaux liés aux instances représentatives du personnel.
- Procédures disciplinaires.
- Litiges déjà saisis par le Défenseur des droits.
En résumé, les agents de la FPH disposent d’un dispositif structuré et hiérarchisé allant de la conciliation locale jusqu’à la médiation nationale pour résoudre leurs conflits professionnels.