CONCILIATION

127 à 131 du CPC : conciliation

- 820 et s CPC : conciliation déléguée

-1536 et s CPC Conciliation conventionnelle

Judiciaire (en cours de procès)

Ou

Conventionnelle (avant procès)

Comment faire ?

Au préalable : Déterminer le ressort du Tribunal judiciaire concerné par le litige. Il peut être :

• Celui du lieu du domicile du demandeur
• Celui du lieu du domicile du contradicteur
• Celui du lieu du litige

2 possibilités :

• REQUËTE au TJ en désignation d’un conciliateur (art 820 à 824 cpc)

Ou

• CERFA N°15728*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318 (à envoyer par mail au conciliateur choisi)

Ou

• PRISE DE CONTACT DIRECTE par mail avec le conciliateur par une partie ou son avocat : belhassen@conciliateurjustice.fr

Un Conciliateur de justice assermenté, inscrit sur la liste d’une Cour d’appel

Son rôle : Tenter une conciliation et la formaliser dans un écrit signé des parties et éventuellement homologué par le juge

Assister et conseiller. L’avocat ne peut pas représenter son client qui doit personnellement participer à la tentative de conciliation

3 mois renouvelables

Gratuit pour l’intervention du conciliateur.

Pour l’avocat : suivant convention honoraires

3 cas de figure possibles :

• ACCORD : Un « constat » d’accord peut être établi

et signé par les parties et le conciliateur de justice, qui procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance. (1540 du CPC)

+ Homologation possible par le juge sur demande des parties (1541 cpc)

• ABSENCE D’ACCORD : Un constat d’échec de la conciliation et délivrée par le conciliateur. Les parties peuvent justifier de la tentative de conciliation et saisir le juge si elles le souhaitent
• CARENCE de l’une des parties : Un constat de « Carence » est délivré par le conciliateur, justifiant de la tentative de conciliation, permettant à la partie présente, si elle le souhaite, de saisir le juge.