La loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 institue à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 années, un Tribunal des affaires économiques (TAE), aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants :13 - Marseille, 22 - Saint-Brieuc, 54 - Nancy, 69 - Lyon,  72 - Le Mans,  75 - Paris, 76 - Le Havre, 78 - Versailles, 84 - Avignon, 87 - Limoges, 89 - Auxerre, 92 - Nanterre

Ne sont concernées que les affaires nouvelles à compter du 1er janvier 2025.

Le tribunal de commerce change de dénomination pour ces 12 juridictions : À compter du 1er janvier 2025, ils deviennent :  « tribunal des affaires économiques de [ville] » et non plus (« tribunal de commerce »), quelle que soit la procédure et la matière concernée.

 

UNE COMPÉTENCE ÉLARGIE DU TAE : LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (ARTICLE 26)

Désormais les procédures d’alerte, de prévention (MAH et conciliation) et de traitement des difficultés (« procédures

collectives ») du LIVRE VI du Code de commerce sont désormais traités par les TAE.

Sont concernés (compétence du TAE) :

- Les Agriculteurs

- Les Associations

- Les sociétés civiles

- Les professions libérales

Ne sont pas concernés (exclusion de la compétence du TAE, cf. C. com., art. L. 722-6-1) :

- Les professions juridiques et judiciaires règlementées (avocats, notaires, commissaires de Justice, greffiers, administrateur judiciaires, mandataires judiciaires)

- Les litiges en matière de baux commerciaux qui sont nées de la procédure du LIVRE VI « et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants », seront désormais de la compétence du TAE.

 

LA MISE EN PLACE D’UNE CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE

(CJE) (ARTICLE 27)

Les demandeurs employant plus de 250 salariés devront contribuer à hauteur de 5% maximum du cumul des demandes, au moment de l’acte introductif) supérieur à 50.000 €.

Modalités de calcul de la CJE : suivant barème prenant en compte le montant des demandes initiales, la nature du litige, la capacité contributive de la partie demanderesse, appréciée en fonction de son Chiffre d'Affaires annuel moyen sur les 3 dernières années, ses bénéfices ou son revenu fiscal de référence et sa qualité de personne physique ou morale.

Plafond de la CJE : 100.000 €

Sanction : irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

Exceptions :

Sont exclues du paiement de la CJE :

-Le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et au règlement amiable agricole

-L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements

-Les personnes physiques et les personnes morales employant moins de 250 salariés

-Les demandes incidentes, de rectification, interprétation, vérification des dépens, d’homologation d’un accord amiable, de modification, rétractation, contestation d’une ordonnance sur requête.