L’accord amiable n’est matérialisé (et ne devient efficace) qu’à partir du moment où il est « constaté ».

Il est matérialisé, par un écrit (ce qui est la mission même du conciliateur), qui va prendre la forme d’un accord rédigé.

L’accord amiable efficace est nécessairement un accord écrit. Ce qui n’est pas toujours le cas.

 

Si le tiers conciliateur parvient à concilier les parties, qu’advient-il ?

 

Le conciliateur a pour mission de dresser un constat d’accord signé par les parties et par lui, puis en adresse un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

Son homologation en outre, est soumise à l’accord de toutes les parties.

Le constat réalisé par le conciliateur n’a par conséquent, en lui-même que l’effet que voudront bien lui donner les parties signataires et dépend de leur bonne volonté …

 

À défaut d’homologation par le juge, cet accord, même « constaté » n’a évidemment pas force exécutoire.

 

La valeur légale de l’accord constaté en l’absence d’homologation

Il s’agit d’un accord de volontés et donc, d’une convention. Ce n’est pas un titre exécutoire, mais un contrat qui selon l’article 1103 du Code civil, tiendra lieu de loi entre ceux qui l’auront signé, conformément au droit commun des obligations.

Il n’a pas la valeur d'un titre exécutoire mais il est bien un engagement ferme des parties qui doit être exécuté de bonne foi et peut s’entendre alors comme ayant quelque effet à ce titre …( C. civ., art. 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. – Cette disposition est d’ordre public ».

La valeur pratique de l’accord constaté en l’absence d’homologation

Qu’est-ce que le visa du conciliateur apporterait de plus à une telle convention ? Juridiquement, rien a priori puisque les seuls effets contraignants expressément prévus par le Code de procédure civile supposent une procédure d’homologation voulue ou consentie par l’ensemble des parties, ou un acte authentique (une constatation par un notaire, qui suppose elle aussi l’accord des deux parties).

L’accord amiable, bien que constaté et visé par le conciliateur ne serait donc qu’un accord « cautionné » par un tiers sans pouvoir et plus particulièrement sans le pouvoir de le rendre exécutoire.

Néanmoins deux observations peuvent être émises : 

• la première tient à ce que la transaction, visée par le conciliateur assermenté, qui apporte des garanties de compétence (soit juridique, soit technique) et d’impartialité, peut être présentée comme un accord d’une qualité plus grande que si elle avait été formulée par les seules parties ou leurs conseils (qui, s’ils sont compétents, ne sont pas pour autant impartiaux, puisqu'ils représentent forcément une partie).
• L’accord est en outre un contrat qui, par son apparence formelle, est présumé licite et ne peut par conséquent être contesté que par voie d’exception, la présence d’un tiers, qui est tenu par sa mission à des contrôles, peut permettre d’en écarter le risque.

L’apport au constat par le conciliateur tient alors pour beaucoup à son professionnalisme. En effet, s’il a pris soin comme l’imposerait une bonne pratique, de s’assurer de la qualité des parties, de leur capacité, de leurs pouvoirs, qu’il a parfaitement exposé les termes du différend etc, la transaction est difficilement contestable.

Cela étant, la nature de l’accord de conciliation tient en réalité, grâce à la bonne volonté des parties.

Sa force ne tient qu’à celle-ci.

L’accord constaté par le conciliateur n’a dès lors, juridiquement parlant, pas plus d’intérêt qu’un accord rédigé par les parties elles-mêmes et son exécution ne tient qu’à cette « bonne volonté ».

La manière la plus efficace d’éviter toute difficulté dans l’exécution de l’accord est que le conciliateur, après le constat qu’il effectue, accompagne les parties jusqu’au dépôt de la demande d’homologation.