Les instances de conciliation locales sont normalement intégrées dans le projet d'établissement

Les instances de conciliation locales dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) sont intégrées dans le projet d’établissement de manière structurée et adaptée aux besoins locaux, conformément aux recommandations réglementaires.

  1. Inscription dans le projet d’établissement
  • Obligation réglementaire : Depuis le décret du 28 août 2019, chaque établissement doit inclure un dispositif de conciliation locale dans son projet d’établissement.
  • Concertation locale : La mise en place de ces dispositifs est réalisée en concertation avec les instances locales comme le Comité Social d’Établissement (CSE) ou la Commission Médicale d’Établissement (CME).
  • Lien avec la qualité de vie au travail (QVT) : Ces dispositifs s’inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer la QVT et à prévenir les conflits pouvant nuire au fonctionnement de l’établissement.
  1. Structuration des instances
  • Création d’une commission dédiée : Une commission locale ou un bureau peut être créé pour gérer les signalements et organiser les conciliations. Cette structure peut être subdivisée en sous-commissions pour traiter des cas spécifiques (ex. personnels médicaux et non-médicaux).
  • Formation des membres : Les membres de ces commissions doivent être formés aux techniques de gestion des conflits, souvent via des programmes spécifiques proposés par des organismes comme l’ANFH.
  1. Fonctionnement opérationnel
  • Réunions régulières : Les commissions locales doivent se réunir au moins trois fois par an, avec une réunion commune pour les personnels médicaux et non-médicaux afin de favoriser une approche transversale.
  • Traitement des signalements : Un système confidentiel est mis en place pour recueillir les signalements, qui sont ensuite analysés par la commission ou un bureau restreint composé de 4 à 6 membres spécialement formés.
  1. Objectifs et suivi
  • Prévention des conflits : Ces dispositifs visent à intervenir rapidement pour éviter que les conflits ne s’aggravent ou ne nécessitent une médiation régionale ou nationale.

Suivi et évaluation : Les résultats des conciliations sont suivis et intégrés dans les bilans annuels du projet d’établissement pour évaluer leur efficacité et ajuster les dispositifs si nécessaire.

En résumé, les instances de conciliation locales sont conçues pour être un outil proactif et intégré dans la stratégie globale de l’établissement, favorisant un environnement de travail harmonieux tout en respectant les obligations réglementaires.

CAS PRATIQUE en Nouvelle Aquitaine  d’une infirmière dans un EHPAD : Celle-ci relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), elle doit s’adresser au médiateur régional ou interrégional compétent en cas de conflit professionnel.

Informations :  https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/le-reseau-des-mediateurs-en-nouvelle-aquitaine?parent=15524

  1. Avant de saisir un médiateur régional, une tentative de conciliation locale doit être réalisée au sein de l’établissement employeur : Ce processus est géré par une instance interne pour tenter de résoudre le différend local. 
  2. Saisine du médiateur régional ou interrégional : Si la conciliation locale échoue ou n’est pas adaptée, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi. Ces médiateurs sont nommés par les ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales et interviennent gratuitement pour les personnels hospitaliers.
  3. En dernier recours, si la médiation régionale n’aboutit pas, il est possible de solliciter le médiateur national pour la FPH.