Importance de l'obligation d'information : 

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé l'obligation d'information que doit le professionnel à un non-professionnel, dans le cadre d'un contrat de consommation conclu à distance. 

 

Cette obligation d'information est issue de l'article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation et peut se matérialiser par une mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule similaire. L'acceptation par le consommateur se matérialise par la coche d'une case juste avant la mention. A défaut d'une telle mention, le consommateur n'est contractuellement pas lié par la commande. 

 

Article L221-14 : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison ».

 

Par ailleurs, un site de e-commerce est tenu de communiquer le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation qu'il a désigné, sous peine de se voir infliger une amende d'un montant de 3 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales). 

 

Il doit également communiquer les coordonnées du médiateur à son client dès lors que sa réclamation n'a pu être directement réglée par ses services internes.