COPROPRIETES ET LOCATIONS MEUBLEES de TOURISME : La loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer les règles applicables
> Sur les règlements de copropriété, voir l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur l'information du syndic et de l'assemblée générale, voir l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix : article 26 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur la déclaration des meublés de tourisme : article L. 324-1-1 du code du tourisme