LES SPECIFICITES DU BAIL MOBILITE

• Durée maximum de 10 mois non renouvelable.

• Destiné aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité

• Charges locatives forfaitaires.

• Absence de déclaration administrative ou autorisation administrative pour le propriétaire.

• Absence de dépôt de garantie pour le locataire.

• Absence de clause de solidarité entre les colocataires.

• La Commission départementale de conciliation (CDC) n'est pas compétente pour l'examen des litiges relatif au bail mobilité.