« C’est à bon droit de la cour d’appel qui relève que le justiciable avait saisi un tribunal judiciaire, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, rejette l’exception d’incompétence invoquée par l’avocat ».
Cass.2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22984
